SwissDash — Dernière mise à jour : 18.05.2026 · Version 1.0
SwissDash est édité par Elian Simonet (ci-après « l'Éditeur »),
domicilié à Petit-Martel 5, 2316 Les Ponts-de-Martel, Suisse.
Contact : contact@swissdash.ch
Hébergement : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SwissDash, service en ligne de facturation destiné aux entreprises, indépendants et PME suisses, accessible à l'adresse https://swissdash.ch (ci-après « le Service »).
Toute création de compte ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.
SwissDash permet notamment de :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment, sans préavis, et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures ou aux entités légalement constituées agissant dans un cadre professionnel. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier tout compte à sa seule discrétion.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service via son compte lui est imputable. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer l'Éditeur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du Service.
| Forfait | Prix indicatif mensuel | Prix indicatif annuel | Limites indicatives |
|---|---|---|---|
| Free | 0 CHF | 0 CHF | 3 documents / mois · 5 clients · 5 articles |
| Pro | 19.99 CHF | 230 CHF | 50 documents / mois · illimité |
| Premium | 49.99 CHF | 575 CHF | Illimité · support prioritaire |
| Entreprise | 150 CHF | Optionnel | Illimite + workspace, 5 utilisateurs inclus puis 10 CHF / utilisateur supplementaire |
| Entreprise+ | 499 CHF | Optionnel | Entreprise + accompagnement avance et developpements personnalises encadres |
Les prix affichés sont en francs suisses (CHF), hors taxes. L'Éditeur se réserve le droit d'appliquer la TVA suisse ou toute autre taxe applicable selon la législation en vigueur au moment de la facturation. L'utilisateur est seul responsable de toute taxe applicable dans son pays de résidence.
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), tiers de confiance. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire ou de carte de crédit sur ses propres serveurs. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou rétrograder l'accès au forfait payant, sans préavis.
En cas de downgrade, expiration d'abonnement ou impaye, les donnees existantes sont conservees dans la mesure raisonnable, mais le compte peut passer en lecture seule au-dela des quotas du nouveau forfait. SwissDash peut bloquer les creations, desactiver les modules premium, le paiement en ligne, les automatisations, l'IA, le portail employe, la paie ou toute fonctionnalite reservee a un forfait superieur.
En cas d'echec de paiement, SwissDash peut appliquer un mode degrade, limiter temporairement certaines fonctions, suspendre partiellement ou totalement l'acces, puis resilier le compte si la situation n'est pas regularisee.
Le forfait Entreprise+ peut inclure l'etude ou la realisation de fonctionnalites personnalisees. Il ne constitue pas un engagement de developpement illimite. SwissDash reste libre d'accepter, refuser, prioriser, modifier ou reporter toute demande pour des raisons techniques, de securite, de stabilite, de charge, d'architecture, de maintenance, de cout disproportionne, de conformite legale ou de strategie produit.
Sauf accord ecrit separe, aucun delai, resultat specifique ou exclusivite n'est garanti. SwissDash reste proprietaire du framework principal, du noyau applicatif, des composants reutilisables et des evolutions techniques generales. Les developpements personnalises peuvent etre reutilises, adaptes ou integres partiellement dans SwissDash, sauf clause contraire ecrite.
SwissDash peut modifier, suspendre, remplacer, reecrire, supprimer ou desactiver une fonctionnalite personnalisee lorsque cela est necessaire pour la securite, la stabilite, la compatibilite, l'infrastructure, l'evolution du produit ou la conformite legale. Toute demande hors perimetre raisonnable peut necessiter un devis complementaire, un contrat specifique ou une facturation additionnelle.
Les abonnements payants sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix effectué lors de l'inscription, et se renouvellent automatiquement à échéance sauf résiliation préalable.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Mon compte » de l'application. La résiliation doit intervenir avant la date de renouvellement automatique de l'abonnement ; pour garantir sa prise en compte avant le prochain prélèvement, l'utilisateur est invité à effectuer cette résiliation au moins 48 heures avant l'échéance. Passé ce délai, le renouvellement peut avoir déjà été initié par le processeur de paiement et ne pourra pas être annulé pour la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante, sauf disposition légale contraire applicable.
En cas de résiliation, de suppression du compte ou de cessation des Services, les données de l'utilisateur pourront être suspendues, désactivées, archivées temporairement ou supprimées immédiatement et définitivement, sans obligation de conservation au-delà des délais légalement applicables. Il appartient à l'utilisateur d'effectuer toute sauvegarde ou exportation nécessaire avant la résiliation effective du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte définitive des données résultant de la résiliation, de l'expiration de l'abonnement, de la suppression du compte, d'une période d'inactivité prolongée ou de tout autre motif prévu aux présentes CGU. L'Éditeur n'assume aucune obligation de conservation illimitée des données après la fin de la relation contractuelle.
Peuvent notamment être supprimés de manière permanente :
Certaines données pourront néanmoins être conservées temporairement au-delà de la résiliation lorsque cela est requis par une obligation légale (notamment en matière comptable, fiscale ou de preuve au sens du Code des obligations suisse), pour des besoins de sécurité, de facturation, d'audit interne ou de lutte contre la fraude, conformément à la nLPD et, le cas échéant, au RGPD. Ces rétentions ponctuelles ne sauraient être interprétées comme une obligation générale de conservation des données de l'utilisateur ni ne créent un droit à leur restitution au-delà des délais prévus par la loi applicable.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte immédiatement et sans préavis en cas de :
Le sort des données à la suite d'une résiliation par l'Éditeur est régi par l'article 6.3 ci-dessus.
Aucun remboursement n'est accordé pour des périodes d'abonnement entamées, sauf obligation légale impérative. L'Éditeur se réserve le droit d'accorder des gestes commerciaux à sa seule discrétion, sans que cela crée un précédent ou une obligation pour l'avenir.
L'utilisateur s'engage à :
L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses factures, devis et documents créés via le Service, ainsi que de leur conformité fiscale et comptable. SwissDash ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.
L'ensemble des éléments constituant le Service SwissDash — notamment le code source, les interfaces, les graphismes, les logos, les bases de données, les algorithmes et toute documentation — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à son profit. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnable.
L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il crée et saisit dans le Service (clients, articles, documents, etc.). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces données dans le seul but d'exécuter le Service et d'en assurer le bon fonctionnement. L'Éditeur ne revend ni n'exploite commercialement ces données.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'utilisateur est susceptible de saisir des données personnelles concernant ses propres clients (noms, adresses, e-mails). En tant que responsable du traitement de ces données, l'utilisateur s'engage à :
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données de tiers et s'engage à ne les utiliser qu'aux fins d'exécution du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement perçues de cet utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable.
SwissDash est fourni "tel quel" et sans garantie absolue de disponibilite, d'absence de bug, de compatibilite universelle ou de conformite legale automatique. Dans la mesure maximale autorisee par le droit applicable, SwissDash exclut toute responsabilite pour perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte indirecte, interruption, perte ou corruption exceptionnelle de donnees, bug tiers, incompatibilite externe, changement reglementaire, panne fournisseur, indisponibilite Stripe, hebergeur, SMTP, API externe ou fournisseur IA.
Les fonctionnalites IA fournissent une assistance indicative. Les resultats peuvent etre inexacts, incomplets, obsoletes ou inadaptes au cas concret. Ils doivent toujours etre verifies par l'utilisateur avant toute decision, envoi de document, action RH, fiscale, comptable ou commerciale.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA). Des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'incidents techniques. L'Éditeur n'est soumis qu'à une obligation de moyens et non de résultat concernant la disponibilité du Service.
Le Service intègre des services tiers (notamment Stripe pour le paiement). L'Éditeur n'est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou de la disponibilité de ces services. L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions générales.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse https://swissdash.ch/conditions-generales au moment de l'utilisation du Service. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU en vigueur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse (CO), incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes généralisées d'internet, actes de guerre, cyberattaques d'ampleur, décisions gouvernementales ou défaillances de ses fournisseurs essentiels.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve des dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
E-mail : contact@swissdash.ch
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